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ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Convention des parties - Dénaturation CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, et les productions, que dans un compromis d'arbitrage par lequel MM. Pierre et Jean X... ont...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Sécurité sociale - Caisse nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale - Défaut de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invalidité-décès, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA...

1° INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Urgence -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1989, que le monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre du peintre Pablo Y... est resté indivis entre ses cinq héritiers ; qu'ils en ont confié la gestion à l'association Société de la propriété artistique et des dessins et modèles, la SPADEM...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau...REJET des pourvois formés par : - X... Albert, - Y... Jean-Marie, - Z... Georges, - A... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1989, qui les a condamnés, X... à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour faux et usage de faux en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit CASSATION - Décisions... ... de la Varde, M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;. Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de...