Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Desache et Gatineau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1993, 90-20726
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Conditions - Contrat conclu par un... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Roanne, 11 septembre 1990, que M. X..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre régional de protection incendie CRPI, lui a acheté un extincteur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1992, 89-21375
1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Législation applicable - Salarié au service d'une entreprise ayant... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1989, que M. X... ayant exercé en France une activité de représentation pour le compte de la société de droit allemand Naturana Dolker, l'URSSAF a décerné contre lui une contrainte en recouvrement de l'ensemble des cotisations du régime...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1992, 90-86099
TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels - Fractionnement - Cinquième semaine - Décision unilatérale de l'employeur - Article... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Desaché et Gatineau...REJET du pourvoi formé par : - l'union locale des syndicats CGT de Poissy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 septembre 1990, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Philippe X... de la prévention d'infractions à l'article L. 223-8 du Code du travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 1991, 89-15973
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Action contre le... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que l'office public d'aménagement et de construction du département des Bouches-du-Rhône OPAC fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 1989 de le condamner à verser aux époux X..., ses locataires depuis 1972, des dommages-intérêts en réparation des troubles de...
