| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 03-19527
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Application - Procédures civiles d'exécution - Saisies conservatoires autorisées... ...M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2003 et les productions, que la société CIC securities la société CIC, autorisée par ordonnances du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 03-13112
1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale. 1°... ... Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Richard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'automne 1992, la société Banque financière parisienne la société BAFIP, contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit lyonnais...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005, 01-00720
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Société en formation - Personne ayant agi en son nom -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Réunion, aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne et de prévoyance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2004, 02-16042
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Plan conventionnel de redressement - Approbation par les... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... s'est porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société Colfi aux époux Y... ; que M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2003, 01-14173
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Recours - Conditions... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Sanpaolo et quatre autres banques ont déclaré au passif du redressement judiciaire de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 2003, 00-22553
1° AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Dispositions - Appréciation de la légalité - Compétence judiciaire. 1° AVOCAT - Conseil de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 00-46011 et suivants
TRAVAIL, REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments pris en compte.... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 00-46.011, S 00-46.015, T 00-46.016, K 00-46.538, V 00-46.547 et W 00-46.548 ; Attendu que, selon les arrêt attaqués, M. X..., M. Y..., M. Z... ont travaillé plusieurs années au sein du restaurant le Louis...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2001, 00-41452 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Loi applicable - Détermination . CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 00-41.452 et 00-41.459 ; Sur le premier moyen pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail, 3 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Oliva X... a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2001, 99-18880
1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec une union départementale de mutuelles - Objet - Ouverture des services aux... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de La Varde....Attendu qu'au mois d'octobre 1994, l'Union des mutuelles des Pyrénées-Atlantiques UMPA a créé un centre optique à Oloron Sainte-Marie ; qu'elle a alors entrepris une campagne publicitaire en faveur du centre optique qu'elle venait de créer ; qu'après avoir conclu avec les...