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ECHANGE - Objet - Echange d'immeubles - Acte consenti par l'usufruitier - Ratification par le nu-propriétaire - Possibilité non... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Dijon, 12 avril 2000, que, par acte d'adjudication du 12 décembre 1959, Mme Y... s'est portée acquéreur d'un fonds dont la nue-propriété a été attribuée indivisément à ses deux petites filles, Mmes A... et X... nées Z..., les consorts Z..., Mme Y... en conservant l'usufruit ; que, par un procès-verbal de conciliation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Responsabilité contractuelle - Dommage - Existence constatée - Refus d'évaluation . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...Met hors de cause la société ACE europe, venant aux droits de la société Cigna company of Europe Sanv ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'humidité dans le sas d'entrée avait pour cause la condensation due à la pénétration de l'air chaud et humide des fournils et s'expliquait par le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Détermination - Tolérance antérieure de l'URSSAF - Portée . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors....Donne acte à l'URSSAF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la DRASS ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vules articles L. 242-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Mutuelle de Poitiers a traditionnellement remboursé à ses salariés, en cas de maladie, l'intégralité des dépenses...

VENTE - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement - Risques - Transfert - Date - Livraison des immeubles construits . VENTE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1998, que par actes de 1988, modifiés par un " protocole d'accord " du 17 juin 1991, la société civile immobilière Le Lion de Belfort SCI Le Lion de Belfort a vendu à la société civile immobilière Villa Saint-Jacques SCI Villa Saint-Jacques, en l'état futur d'achèvement, un groupe...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Commission rogatoire... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... épouse Z..., E..., F..., G..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation de pièces de la procédure...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Procédure de sanction - Rapporteur - Participation au délibéré -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1997, que le 28 novembre 1995, la Commission des opérations de bourse la COB a ouvert une procédure de sanction à l'encontre de M. Y... à l'issue d'une enquête sur l'information financière diffusée par la société Compagnie immobilière Phénix la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Conditions - Contrat la prévoyant - Préjudice subi... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.866 et n° 96-41.006 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de...