Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthelemy . dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel - Saisine... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lemaître et Monod....Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut...

DELAIS - Computation - Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai - Article 642 du nouveau Code de procédure civile - Application non... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy. 2e Civ., 20 juin 1985, Bull...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, 23 septembre 1988 statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que les époux Y..., parties saisies, sommées d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges avant...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se revèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture dans l'instance d'appel...

SAISIES - Saisie-arrêt - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Rétractation par la cour d'appel - Saisie-arrêt sans titre - Motifs... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer une ordonnance de référé qui avait débouté la société financière Sofal la Sofal de sa demande en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société civile immobilière SCI Vence...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Sécurité sociale -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'annulation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que...