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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Salarié de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail et du manque de base légale : . Attendu qu'à l'unité de production de Lacq de la société nationale Elf Aquitaine Production, dans le cadre de laquelle avait été mis en place un comité d'établissement, était rattach...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 1985, l'expert-comptable assistant le comité central d'entreprise de la société ITT composants et instruments dans son examen du rapport annuel du chef d'entreprise sur l'activité économique de la société, a fait...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Association d'aide - Association d'aide aux enfants inadaptés - Conditions *... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1711 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 octobre 1984, que par deux actes notariés, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés ADAPEI de Vaucluse a pris en location de Mme Y... veuve X..., d'une part, les...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du salarié - Travail effectué en dehors de tout établissement 1° Aux... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 décembre 1983, que M. X..., technicien frigoriste, qui avait signé le 28 janvier 1977 à N'Djamena Tchad un contrat de travail régi par le droit tchadien, devant s'exécuter au Tchad ou en République Centrafricaine, avec la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Proposition d'un... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 juin 1984 que M. X... au service de la société Odouard, entreprise comptant plus de dix salariés, a été, à la suite d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi de mécanicien qu'il...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Nullité - Conditions - Règlement intérieur contraire aux statuts non * SOCIETE ANONYME -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1985 que le 25 février 1959 a été constituée une société à responsabilité limitée dénommée " Expertises comptables et économie privée " qui est devenue le " Cabinet Philippe...