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1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Réunions - Tenue - Refus par l'employeur - Cause - Présence d'une personne étrangère au comité non... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Labbé et Delaporte...REJET du pourvoi formé par : - le comité d'entreprise de la société Norsolor, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, en date du 25 avril 1986 qui, dans les poursuites exercées contre X... pour infractions au Code du travail, après relaxe du prévenu, n'a pas fait droit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne ; Attendu que ce texte dispose que " pour les jeunes mensuels ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur appel, le départ au service national ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Faux en écritures privées et usage - Infraction à l'article 1772-1, 1° du Code... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Labbé et Delaporte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels, en date du 5 mars 1986 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, abus de blanc-seing et infraction à l'article 1772-1-1° du Code général des...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner * MESURES D'INSTRUCTION -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 1975 par la société Sonema en qualité de fileteur, a été nommé contremaître le 15 octobre 1979, puis rétrogradé au rang de fileteur le 12 septembre 1980 ; que pour rejeter l'appel form...