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7 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 88-10159

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger .... BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en résiliation pour manquement aux clauses du bail Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en résiliation d'un bail commercial pour inexécution des obligations contractuelles alors que cette action n'a pas son fondement dans les dispositions de ce décret . ...Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 33 du décret du 30...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1989, 88-10286

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger .... ARBITRAGE - Arbitrage international - Mesures conservatoires - Pouvoir du juge étatique de les ordonner - Saisie-arrêt non SAISIES - Saisie-arrêt - Conditions - Urgence ou péril de la créance non Il résulte de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures conservatoires destinées à garantir l'exécution de la sentence à venir, il ne leur est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1988, 87-12947

...Avocats :SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger .... COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défense - Appel incident COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Appel - Syndicat intimé - Appel incident APPEL CIVIL - Appel incident - Qualité - Copropriété - Syndic Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est intimé devant la cour d'appel, le syndic qui le représente n'a pas à être spécialement habilité pour former appel incident...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1988, 85-45967 et suivant

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger .... REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Salariés protégés - Licenciement - Réintégration - Force majeure invoquée par l'employeur - Hostilité d'une partie du personnel non PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Salarié protégé - Délégué du personnel - Licenciement - Réintégration - Force majeure invoquée par l'employeur - Hostilité d'une partie du personnel non PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 1988, 87-11520

...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger .... ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Obligations particulières imposées aux arbitres - Clauses expresses et précises de l'acte de mission - Nécessité Il résulte des articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3° , du nouveau Code de procédure civile que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant à la procédure à suivre, et notamment leur imposer de statuer par des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 1988, 87-10094

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger .... FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Mention de la somme réclamée - Nécessité La demande formulée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit comporter la mention de la somme réclamée . ...Sur le moyen unique : Attendu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juillet 1987, 85-13907 et suivant

...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la... TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Etablissement incapable de recevoir - Fondation non existante au jour du décès - Déclaration ultérieure d'utilité publique - Absence d'influence * FONDATION - Existence juridique - Point de départ - Déclaration d'utilité publique - Date de la décision qui la fonde * FONDATION - Capacité - Capacité de recevoir - Fondation non déclarée non * PERSONNE MORALE - Existence - Fondation non déclarée au jour du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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