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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en résiliation pour manquement aux clauses... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger ....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 octobre 1987, que la commune de Villeurbanne, propriétaire de locaux à usage de café-bar, a donné ceux-ci en location aux époux Y...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Mesures conservatoires - Pouvoir du juge étatique de les ordonner - Saisie-arrêt non SAISIES -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures conservatoires destinées à garantir l'exécution de la sentence à venir, il ne leur est pas permis, avant cette...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défense - Appel incident COPROPRIETE - Action en justice -... ...Avocats :SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 mars 1986, que la SCI Résidence Les Charmettes, représentée par les consorts Y..., a fait édifier en 1974 un groupe de bâtiments, vendus en état futur d'achèvement, chargeant la société SMAC Acieroïd des travaux d'étanchéité ; que des infiltrations par les...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Salariés protégés - Licenciement - Réintégration - Force majeure... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.990 et 85-45.967 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration de six salariés de la société Atlas Rayonnor, Mmes A... et Z..., membres du comité d'entreprise, Mmes C... et Y... et M...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Obligations particulières imposées aux arbitres - Clauses expresses et précises de l'acte de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger ....Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant à la procédure à suivre, et...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Mention de la somme réclamée - Nécessité La demande formulée... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Attendu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, lequel ne peut invoquer leur omission pour échapper aux obligations que lui impose le contrat de bail, la cour d'appel, qui...

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Etablissement incapable de recevoir - Fondation non existante au jour du décès - Déclaration ultérieure... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 85-13.907 et 85-14.507 dirigés contre la même décision ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphania, Anna Y..., veuve X..., est décédée le 22 avril 1977 laissant pour seule héritière Mme Aurélie Y..., sa soeur, et en l'état d'un testament...