Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 1988, 86-16210
REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Banque - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel par l'avocat de la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 5 mars 1986 que la Société technique électrique de l'Oise Société télécoise a signé avec la municipalité de Djebel Al Akhdar Libye un contrat portant sur la construction et l'électrification d'une route ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1988, 86-16495
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - Série de dessins publiés par... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1986 que la Librairie Larousse a publié, sous la direction de M. X..., un ouvrage collectif dont deux chapitres, dus à Mme Y... et à Mme A..., sont consacrés à l'argenterie et à l'horlogerie ; que M. Maurice Z..., soutenant que ces chapitres " démarquaient " deux ouvrages publiés sur les mêmes sujets par son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1988, 86-42018
PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Lettre recommandée - Destinataire - Société - Avis de réception signé par un préposé -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-42 du Code du travail ; Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes faisant droit à certaines demandes formées par M. X... contre la société civile immobilière " Le Plateau de Rollon ", dont la gérance est assurée par la Société d'études, de réalisation et de developpement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 1988, 86-13163
PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Conditions Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1986, que, pour l'exécution d'une opération de rénovation urbaine, la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Pantin SEMIP a, suivant acte du 30 juin 1981, vendu un terrain à la société civile de construction Rio Ipanema...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1988, 86-13374
INDIVISION - Indivisaire - Possibilité de demander sa part de bénéfices ou une avance en capital - Avance en capital - Réévaluation au jour du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 21 janvier 1966 a prononcé le divorce entre M. Nonito Z... et Mme Monique Y... qui s'étaient mariés le 13 juin 1953 sous le régime de la communauté légale ; qu'au cours des opérations de liquidation qui ne sont pas encore terminées, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1988, 86-10918
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action de l'assuré contre son assureur - Prescription... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société COFRINEC, victime le 4 novembre 1978 d'un vol de marchandises au cours d'un transport routier effectué par la société Comptoir parisien des livraisons CPL, a assigné le 25 juillet 1979 le transporteur en indemnisation de la perte subie ; qu'après mise en liquidation des biens du CPL en 1981...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 février 1988, 86-16327
BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Date d'effet - Expiration du délai visé au commandement Saisi... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement dont la société Gestion et transaction de France est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 1986, statuant en référé, d'avoir, pour constater la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, retenu que les locataires ne faisaient pas valoir de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 1987, 86-94844
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation sur la portée des engagements de l'annonceur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - la société à responsabilité limitée Seda, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 13e chambre du 15 mai 1986 qui, ayant relaxé Bernard X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de sa demande en réparation LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1987, 84-10358 et suivant
APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification à une personne non partie à l'instance - Effet Aux termes de l'article... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la...Joignant les pourvois n° 84-10.358 et n° 84-10.464 qui sont dirigés contre le même arrêt ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de cet arrêt qu'un jugement qui a été rendu, le 19 novembre 1981, après expertise, a autorisé la société civile particulière Les Heures Claires la SCP et la société civile immobilière Azur...
