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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1992, 90-14742
VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation par le concédant - Mise en demeure préalable - Contrat l'imposant... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que par contrats successifs dont le dernier est intervenu le 2 janvier 1980 pour une durée de 3 années, la société Garage de la poste de Renage Isère, dont le gérant était M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1992, 89-21429
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne relevant du régime des étudiants - Avocat... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-2 et L. 381-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes qui se trouvent dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 1990, 89-13476
1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Matériaux de construction - Conditions d'utilisation spécifiques 1°... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Roger, Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1988, que la société civile immobilière la Butte aux Bergers, assurée en qualité de maître d'ouvrage auprès de l'Union des Assurances de Paris UAP, et la société de crédit immobilier l'Entente rurale, aux droits de laquelle se trouve la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1989, 87-10816
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Caisse régionale compétente -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Compagnie française de navigation Rhénane dont le siège est à Strasbourg a formé un recours contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF lui notifiant les taux de cotisations d'accidents du travail afférents aux années 1984 et 1985 ; qu'elle fait...
