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1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Cossa....Statuant tant sur le pourvoi principal qu'incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Thiers-Viroles a acquis le catalogue de viroles des établissements Barthe venant aux droits des établissements Huet, comprenant plusieurs centaines de modèles des éléments nécessaires à la fabrication des couteaux d'art et couverts de table ; que la société Thiers-Viroles a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant ingénieurs et cadres - Maladie du salarié - Licenciement -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mai 1990, que M. X... a été engagé, le 2 juillet 1979, par la société Spid, aux droits de laquelle se trouve la société Sirep, en qualité de visiteur pharmaceutique avec le statut de VRP ; qu'ayant cessé son activité pour raison de maladie le 7 avril 1987 et son arrêt de travail ayant fait l'objet de plusieurs...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Objet social - Changement - Accord des associés - Nécessité . SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le second moyen : Vu les articles 49 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le gérant de la société Taw Kam, devenue ensuite la société Al Malak, a consenti une promesse de vente portant sur le fonds de commerce de la société au profit de la société Farb France ; que la vente n'ayant pu se réaliser, la société Farb France a demandé à la société Al...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Assistance - Agent des Impôts - Délit de travail clandestin et... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail clandestin, infractions à la législation relative aux étrangers et infractions aux règles de la facturation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation . MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation -... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Prononcé sur-le-champ .... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1990, d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, le contredit formé au jugement d'un conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Gest informatique et son administrateur judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, que...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Appel de la partie civile - Appel limité aux seules dispositions prononçant la relaxe - Recevabilité.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 12 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 3 ans pour recel de vol aggravé et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Interruption - Action en contestation de congé - Congé sans offre d'indemnité d'éviction -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 1992, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 30 décembre 1988, délivré aux époux Y..., locataires, auxquels deux commandements visant la clause résolutoire du bail ont été signifiés, un congé avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction, pour le 1er octobre 1989...

IMMEUBLE - Démolition - Demande fondée sur des troubles anormaux de voisinage - Immeuble édifié conformément à un permis de construire -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, M. Boulloche....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Action contre une société destinataire de carburant - Carburant s'étant répandu dans... ... SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1992, qu'au cours d'une livraison d'essence, pour le compte de la société Total France, par la société Transports Etasse à la société Hall Saint-Ferdinand, aux droits de laquelle se trouve la société Bernot-Breton, du carburant s'est répandu dans le sous-sol de l'immeuble, causant des dommages à la société Ogilvy et Mather-Worlwilde ; que cette dernière...