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SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage se rattachant à l'exécution, à l'entretien ou au... ... Thiriez, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Jacoupy, la SCP Célice et Blancpain, M.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la construction de tours et d'immeubles de grande hauteur dans le quartier de La Défense à Puteaux, la réception des images de la télévision a été perturbée dans certains endroits de la ville, les...

1° AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Documents indispensables à... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu qu'une voiture d'occasion, cédée par Mme X... à la Régie Renault a été successivement revendue par celle-ci à M. Z..., garagiste, et le 6 avril 1984, par ce dernier à M. Y..., lequel n'a pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, M. X... n'ayant pas remis à la préfecture le duplicata de carte...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Tiers au contrat agissant sur... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Henry....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif, du chef attaqué, Rennes, 2 novembre 1988, que la société Navrom Costanza société Navrom, transporteur maritime, a transporté de Roumanie en France, en plusieurs voyages et sur plusieurs navires, un produit chimique dont le destinataire était la société Reno ; qu'une partie des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Acte interruptif... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société européenne...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Péril imminent -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que la cohérie X... est propriétaire d'un immeuble indivis dont le jardin jouxte un fonds appartenant au PACT Association pour l'aide aux mal logés et pour l'amélioration de l'habitat du Douaisis qui a pris unilatéralement l'initiative de réparer le mur mitoyen séparant les deux...

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du gérant - Disparition antérieure... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard ....Vu la disjonction de l'instance, statuant sur le litige en ce qu'il concerne la liquidation des biens de la société Balouzet Brossy ; Sur le moyen unique concernant celle-ci ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Balouzet Brossy qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la...