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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1991, 88-18412
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 1er juin 1988, que, le 10 mars 1985, une collision s'est produite entre la voiture de M. Y... et celle de M. X... ; que cette dernière, à la suite d'une panne, était remorquée par l'automobile de M. Z... ; que M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1991, 89-15358 et suivant
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Manoeuvre délicate - Absence de... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Le Prado, la SCP Defrénois et Levis..... Joint les pourvois n° 89-15.358 et 89-16.040 qui attaquent le même arrêt ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mars 1989, que la Société des établissements Chenue société Chenue chargée par la société Impressions Oberthur société Oberthur du transport de ses machines en a confié le levage et le grutage à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 avril 1989, 87-20072
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ..., la SCP Le Prado, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1987, que le syndicat des copropriétaires du ... 1er a fait exécuter en 1979-1980 des travaux de réhabilitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré à la Mutuelle des architectes français, avec le concours de plusieurs entrepreneurs dont la société SOCOREBAT, actuellement en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1988, 86-19077
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Enfant - Défaut de surveillance d'un tiers - Enfant en vacances chez un tiers -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 25 septembre 1986, que les mineurs José et Louis X..., placés par le Service de l'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme à la Maison d'enfants des Quayres et confiés durant les grandes vacances à Mlle Terrasse, ayant allumé une bougie dans la grange de...
