Recherche de avec pour avocat la SCP Le Prado, M. Copper-Royer. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 1991, 90-10922
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance L'effet interruptif... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des marchandises, confiées par la société Clemessy à la société Charpiot SCAC international société Charpiot en vue de leur acheminement de France au Rwanda, ont subi des avaries au cours de leur transport terrestre en territoire africain ; que, le 4 juillet 1983, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1990, 88-20491
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action directe de ce... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Prado, M. Copper-Royer.....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné par M. Y... en paiement du solde restant dû sur le prix des travaux de construction d'un bâtiment industriel, M. X... s'est opposé à cette demande en invoquant l'existence de malfaçons dans la ventilation du local ; qu'un premier jugement, en date du 29 novembre 1977, a dit que M. Y... ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1990, 89-10347
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Intérêts à... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 octobre 1988, que M. Z..., qui circulait à motocyclette, fut blessé par l'automobile de Mme Y..., conduite par M. X..., que M. Z... assigna Mme Y..., la compagnie d'assurance Mutuelle du corps sanitaire français et les époux X... en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1989, 88-11843 et suivant
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Exonération - Enfant jouant chez... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Copper-Royer....Joint, en raison de leur connexité les pourvois n° 88-11.843 et 88-13.608 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 janvier 1987, qu'en jouant le mineur Thierry X..., âgé de onze ans et demi, a blessé d'une baguette décochée, en guise de flèche, d'un arc de panoplie, le mineur David Y..., âgé de 8 ans ; que les époux Y...
