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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1988, 87-10363
PAIEMENT DE L'INDU - Erreur du solvens - Nécessité PAIEMENT DE L'INDU - Erreur du solvens - Paiement en connaissance de cause - Constatation... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 22 octobre 1986 que la société Domaine du disque a, au bénéfice de son fournisseur la société CBS Disques société CBS, souscrit des billets à ordre et accepté une lettre de change ; que ces effets étaient domiciliés au Crédit industriel et commercial de Paris le CIC qui, après leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1988, 87-60211
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Activité... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le Prado, M. Célice ....Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 431-1, L. .421-1 et L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que le syndicat CGT du Crédit Industriel et Commercial de Paris fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pontoise, 12 mai 1987 d'avoir décidé qu'il n'y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 décembre 1987, 87-12658 et suivants
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours - Connaissance... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Prado, M. Célice, la SCP Urtin-Petit et...Joignant les pourvois n°s 87-12.658, 87-13.012, 87-13.070 et 87-13.254 qui sont dirigés contre le même arrêt et dont les premiers moyens sont semblables ; . Donne acte à M. X... de ce que, à la suite d'un jugement du 5 juin 1987 qui a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, il déclare ne plus intervenir à l'instance, comme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1987, 85-91911
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Victime âgée de moins de... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Célice....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Henri, Y... Martine, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs Arnaud, Sarah et Thibault, X... Régine, Y... Jeanne, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1985, qui, après condamnation de Z... pour...
