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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination. OFFICIERS PUBLICS... ...la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 35 du décret du 28 décembre 1973, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X..., notaire, du jugement qui avait prononcé à son encontre une sanction disciplinaire, l'arrêt attaqu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrôleur technique - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2004, que la société Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le Groupement d'intérêt économique GIE CETEN Apave a...

PRESSE - Procédure - Appel - Désistement de la partie civile - Désistement de l'appel formé à l'encontre de l'un des prévenus - Effet -... ...Me Rouvière, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me ROUVIERE, de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Indication d'une adresse précise -... ...Me Carbonnier, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me CARBONNIER et de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition.... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit...

DONATION - Don manuel - Tradition - Définition - Dépossession définitive et irrévocable - Conditions - Paiement immédiat de la somme donnée... ...la SCP Le Griel, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Claire X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 5 mars 2002, d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 24 000 francs, solde...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou... ...la SCP Le Griel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes...

AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Cessation - Date - Détermination. AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Cessation - Notification... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, Me Le Prado, Me Copper-Royer, la SCP Le Griel, la SCP Defrenois...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X..., la Banque de l'union maritime et financière et l'AGF, qui vient aux droits de la société Allianz assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2000, que la société Scierie de la Croix Fera...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Egout des eaux usées - Servitude discontinue - Effets - Acquisition par prescription... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 décembre 2002, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle n° 28 en bordure de laquelle M. Y... revendique, pour sa parcelle n° 26, une servitude de passage "à talons" et, sur la même assiette, une servitude de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite ou immorale - Objet hors commerce - Investiture d'un parti politique.... ...la SCP Le Griel, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par contrat du 21 janvier 1992, M. X..., candidat de l'association Front national aux élections régionales du 22 mars 1992, s'était engagé, en cas de succès, à verser à l'association, sous forme de...