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DONATION-PARTAGE - Donation-partage cumulative - Définition - Applications diverses. PARTAGE - Rescision - Cas - Lésion - Domaine... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1075-1 du Code civil, ensemble les articles 887 et 1077-2 dudit Code ; Attendu qu'Henriette X... est décédée, le 4 novembre 1981, laissant pour lui succéder son époux, Gilbert Y..., et leurs deux enfants, Claudine et Georges ; que par acte...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Effets - Effets à l'égard des époux - Point de départ -... ...la SCP Thouin-Palat, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 2003, que M. X... et Mme Y..., initialement mariés le 20 novembre 1965 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts ont adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal de grande instance...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française France X... a vendu en 1994 à la société tunisienne New Chemical company NCC 80 000 litres de produits désherbants qu'elle avait acquis de son fabricant, la société portugaise Herbex Produtos ; que la société NCC a elle-même revendu ce...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Exercice - Impossibilité - Modification dans l'état matériel des lieux. Viole l'article 703 du Code civil... ...Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 2004, que Mme X..., dont la parcelle WA n° 61 est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des époux Y..., a assigné ces derniers afin que soit constatée la disparition de la servitude ; que M. Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à l'interrogatoire de... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle LE...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Différence avec les réparations d'entretien -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 décembre 2003, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier en indemnisation de ses préjudices résultant de désordres et d'inondations nécessitant des travaux imputables, selon lui, à son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Effets - Dévolution du patrimoine - Conditions - Détermination. SOCIETE règles générales -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; Attendu qu'à compter du jugement d'ouverture de la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Fixation - Appréciation souveraine. BAIL COMMERCIAL - Prix... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 janvier 2004 que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement d'un pas-de-porte ; que la location a été renouvelée en 1990 ; que par acte du 27 janvier...

ASSOCIATION - Statuts - Clause prévoyant la revalorisation des apports - Illicéité. Si le principe du nominalisme monétaire n'est pas d'ordre... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X..., Y..., Z... et l'association European Gay Guild que sur le pourvoi provoqué relevé par M. A... ; Donne acte à MM. X..., Y..., Z... et A... et l'association European Gay Guild de ce qu'ils se sont désistés de leurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application -... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâtiment du Golfe la société a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que son assureur, la...