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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Moment . CONTRAT DE... ...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2000 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Capacité financière de l'emprunteur - Production de documents comptables - Difficulté... ...M. Foussard, la SCP Bouzidi, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1999, que la Compagnie internationale de Banque, aux droits de laquelle se trouve la Banca Intesa, qui succède elle-même à la société Cariplo France, et la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Réfugié politique - Acquisition d'une... ...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la Convention cesse d'être applicable à la personne qui a acquis une nouvelle nationalité et jouit...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Réalisation - Délai fixé par les parties - Défaut - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2146 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 octobre 2000, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées Caisse d'épargne a, par acte du 7 février 1990, consenti un...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Opération d'assurance proposée . ASSURANCE... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal de la compagnie Generali France assurances et de la compagnie Commercial union, qui sont identiques : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, M. X..., propriétaire d'un...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue . VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Limite - Domaine de... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que la société Delta Armor protection a procédé à l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans les locaux de la société Braff ; qu'elle a assigné la société Braff en paiement du solde de cette installation, tandis que cette société a formé reconventionnellement une demande en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Réalisation - Annulation de l'acte authentique - Effet. 1° CONTRATS ET... ...Avocats : M. Odent, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Donne acte aux consorts X... -Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Z... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 septembre 1999 que par actes sous seing privé en date des 29 et 30 juillet 1982, les consorts X... -Y... ont promis de consentir un cautionnement hypothécaire au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Brest...

TRANSACTION - Nullité - Action - Exercice - Qualité . La nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-43.852 et 99-43.853 ; Attendu que M. Y... et Mme X... étaient employés par l'Institut technique de prévoyance sociale interentreprises IPSIE respectivement en qualité de directeur et en qualité de secrétaire générale ; que le 6 mars 1996, a été conclue par chacun d'eux avec l'IPSIE une convention prévoyant que leur contrat de travail prendra...

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Révélation - Autorisation de l'article 901 du Code civil - Portée . PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que, dans une instance tendant à la liquidation et au partage des successions de leurs parents et à l'annulation d'une donation et d'une vente consenties à M. Bernard Y..., leur frère, MM. Charles, Henri, Maurice Y... et Mme Z... ont obtenu l'organisation d'une expertise ; que, sur la demande...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Adjudication d'exploitation en montagne - Caractère répété de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 juin 2000, que la section de commune de Boutaresse met en adjudication chaque année une parcelle de 80 hectares en montagne ; que M. X..., a assigné la section afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme sur cette parcelle dont il est adjudicataire depuis 1992 ; Attendu que la section de Boutaresse fait...