Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret-Desache, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2004, 04-81797
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Comité d'entreprise - Représentant du comité - Mandat - Effets - Etendue -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Waquet, Farge et Hazan....IRRECEVABILITE ET CASSATION sur les pourvois formés par le comité d'entreprise de l'association des centres culturels et socio-éducatifs de Tours, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2004, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2004, 02-44030
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2004, 03-70053
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Egalité des armes - Violation - Allégation - Moyen de pur droit -... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aubervilliers fait valoir que le moyen est irrecevable, M. X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond une violation des dispositions de l'article 6 de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2004, 01-17007
CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Exclusion - Cas - Cautionnement souscrit par un... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil, ensemble l'article 109, devenu l'article L. 110-3, du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'acte juridique par lequel une seule...
