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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité du fait d'autrui - Entreprise - Mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé - Dommage... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-16.269 et 87-17.595 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois de la société Rhône Poulenc textiles et de la compagnie des Assurances générales de France : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en vertu d'un contrat du 21 février 1979, la Sociét...

SAISIES - Saisie-arrêt - Autorisation - Biens insaisissables - Impossibilité SAISIES - Saisie-arrêt - Autorisation - Conclusions invoquant... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Banque du bâtiment et de travaux publics la BTP se prétendant créancière de M. X... avait avec l'autorisation du juge, fait saisir, notamment, un capital dû par une société de prévoyance après que la BTP s'était constituée...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres reprises... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 845, devenu L. 411-62 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 avril...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Notification - Notification à un cabinet de courtage - Validité -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant, le 30 mars 1982, détruit les bâtiments de la tannerie " Lamalle ", les assureurs de cet établissement ont refusé leur garantie ; que la cour d'appel a dit qu'à la date du sinistre la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Organisateur d'une colonie de... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mai 1986, que la mineure Fabienne Y..., qui circulait à bicyclette avec d'autres enfants faisant avec elle partie de la colonie de vacances Ufoval, a été heurtée et blessée par la voiture de M. X... qui la dépassait ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a demand...