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1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Décision de condamnation - Chose jugée - Décisions successives -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que la société Nauticlub de Paris, devenue la société Aquaboulevard de Paris, a adhéré, au taux de 16 %, avec effet au 1er avril 1987, à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CNBTPIC dans le cadre du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Gephav exploite, avenue Daumesnil à Paris 12e arrondissement, un établissement sous l'enseigne Europe-Beauté-Santé, ayant pour objet le négoce des produits pharmaceutiques et cosmétiques et de tous ceux relevant du commerce de la santé et de la beaut...

1° APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier, la...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-20.144 et 94-19.689 ; Dit n'y avoir lieu aux mises hors de cause sollicitées ; Attendu que la Compagnie nouvelle de manutention et de transport CNMT, chargée par la société HACO de transporter des presses d'emboutissage, a confié à la société Legendre, assurée auprès de la...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le pourvoi incident formé par le comité d'entreprise de la mutuelle des hospitaliers et des personnels de santé : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Mutuelle nationale des hospitaliers au titre des années 1981 à 1983 divers avantages en espèces ou en nature...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Le Floch, salariées de la société Airgaz, qui avaient la qualité de membres du comité d'entreprise, ont été licenciées les 15 et 22 mai 1986, sans que leur employeur ait sollicité ni obtenu l'autorisation...