Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 1991, 89-10393
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Architecte entrepreneur -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 juillet 1988, statuant en référé, que les époux Y... ont, en 1984, chargé M. X... de la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en cours de travaux, à la suite d'un différend entre les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 1990, 89-11730
LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme - Application - Conditions - Formalités de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la démolition du hall d'exposition édifié par son voisin coloti M. Y..., l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 1988 retient qu'elle ne peut plus se prévaloir de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1989, 88-12708
ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Rejet de la demande de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie La Paternelle Vie et la compagnie La Paternelle Risques Divers les compagnies font grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 1988 d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elles interjeté d'un jugement les condamnant à payer...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1988, 87-10026
CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Opposition illégale - Mainlevée - Séquestre subséquent - Juge des référés - Impossibilité... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 1986, rendu en matière de référé, que Mme X..., qui avait acheté à la SCI " La Jaudelière " une villa en l'état futur d'achèvement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1987, 84-11414 et suivant
VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps * LOIS... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance ....Joint les pourvois n° 84-11.414 et 84-11.621 ; . Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis : Vu l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant l'article...
