Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Luc-Thaler. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 1999, 96-20196
CESSION DE CREANCE - Créance hypothécaire - Copie exécutoire à ordre - Endossement - Formalités - Dispense - Toutes banques . OFFICIERS... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Barclays Bank a, sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié endossée à son profit, exercé à l'encontre de la société Euro investissements des poursuites de saisie immobilière ; que la débitrice saisie a demandé la discontinuation des poursuites, en soutenant que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 1997, 95-17953
BAIL règles générales - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Conditions de validité - Accord sur la chose et le prix . BAIL... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1714 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 mai 1995, que la société civile immobilière SCI Solobat a donné à bail à la société Nasa des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1986 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 1993, 91-10873
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Prêt - Formalités de l'article 5 -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Luc Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 23 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1991, 90-13563
SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Déclaration... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Luc-Thaler..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 1er février 1990 et les productions, que la société Composants pour l'industrie du meuble CPIM ayant pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société Manufacture parisienne de roulettes MPR, tiers saisi, dont le siège est situé dans l'arrondissement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1990, 88-17579
DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine DESSINS ET MODELES - Objet - Abri de jardin... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1988, un modèle d'abri de jardin a été déposé au nom de MM. Y... et X... à l'Institut national de la propriété industrielle le 14 octobre 1983 sous le n° 83.3760 ; que les époux X... ont demandé que M. X... soit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 1989, 87-14824
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Action possessoire non... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde Mme Luc-Thaler ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 1987, que, prétendant avoir la jouissance exclusive de la totalité d'une toiture-terrasse attenant à son appartement au quatrième étage d'un immeuble, M. Y... a supprimé un escalier et des cloisons vitrées séparatives que M...
