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PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Distribution d'une lettre ouverte La distribution... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987 qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Droit de présenter un successeur ou d'obtenir une... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph X..., agent d'assurance, a " cédé " à compter du 1er juillet 1962 son " portefeuille d'assurances " à son fils François X..., lequel s'était associé à cette fin avec M. Y... ; qu'il était prévu, en...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Exemptions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme - Construction existante... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1986, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la mise en conformité de la construction sous astreinte de 50 francs par jour de retard...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 240 du Code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a écarté l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquées par Mme X... sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune ; Attendu...