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12/06/1987 | FRANCE | N°86-11284

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1987, 86-11284


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 240 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a écarté l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquées par Mme X... sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune ;

Attendu cependant que la cour d'appel n'avait pas déterminé les conditions dans lesquelles M. X... exécuterait son obligation de secours, et avait renvoyé les parties à conclure sur ce point ;

D'où il suit que l'arrêt se trouve dépourvu de base l

égale ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du ...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 240 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a écarté l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquées par Mme X... sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune ;

Attendu cependant que la cour d'appel n'avait pas déterminé les conditions dans lesquelles M. X... exécuterait son obligation de secours, et avait renvoyé les parties à conclure sur ce point ;

D'où il suit que l'arrêt se trouve dépourvu de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-11284
Date de la décision : 12/06/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation concomitante à la fixation de l'obligation de secours - Nécessité

* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Rejet - Rejet antérieur à la fixation de l'obligation de secours - Impossibilité

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui écarte l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquée par la femme sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune, alors que la cour d'appel n'avait pas déterminé les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation de secours et avait renvoyé les parties à conclure sur ce point .


Références :

Code civil 240

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1987, pourvoi n°86-11284, Bull. civ. 1987 II N° 126 p. 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 126 p. 72

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.11284
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