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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1992, 87-91295

...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin... PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Distribution d'une lettre ouverte La distribution d'un écrit ou d'un imprimé à diverses personnes suffit à constituer la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il en est ainsi d'un écrit qualifié lettre ouverte adressée à chacun des élus municipaux chargés de l'administration des affaires de la commune et visant le maire à raison...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1988, 86-15683

...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin .... 1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Droit de présenter un successeur ou d'obtenir une indemnité compensatrice - Cession de ce droit de créance à un tiers - Possibilité 1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Droit de présenter un successeur ou d'obtenir une indemnité compensatrice - Renonciation - Renonciation anticipée - Impossibilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1987, 86-93462

...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin.... URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Exemptions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme - Construction existante - Surface de plancher excédant le terrain - Domaine d'application non L'exemption de permis de construire prévu par l'article R. 422.2, m du Code de l'urbanisme issu du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 ne reçoit pas application lorsque la surface de plancher créée par les travaux réalisés excède le terrain...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1987, 86-11284

...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin .... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation concomitante à la fixation de l'obligation de secours - Nécessité * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Rejet - Rejet antérieur à la fixation de l'obligation de secours - Impossibilité Est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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