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1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Taxe différentielle - Facteur K. - Limitation non subie - Compatibilité. 1°... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Béthune, 1er août 1995, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Fixation par circulaire - Validation rétroactive -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 34 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts ; Attendu que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Champ d'application - Matière fiscale.... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1993, que M. X... a contesté le rejet, par la direction des services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a acquittée au titre de l'année 1992, en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Exercice de fonctions... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulon, 6 mai 1993, que M. Henri X... était propriétaire de parts du Groupement foncier agricole des domaines Fabre le GFA constitué entre son fils Louis et lui-même, GFA dont les biens ont été remis en métayage...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Décisions susceptibles - Jugement - Objet -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule de marque Rover de plus de seize chevaux fiscaux, a réclamé, le 17 janvier 1991, le remboursement des taxes acquittées au titre des années 1979 à 1985 en se fondant sur la contrariété de ces taxes avec l'article 95 du Traité CEE, telle que constatée...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet....Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que la société civile immobilière Le Port la SCI a acquis par acte notarié du 9 mai 1984 une parcelle de terrain cadastrée section B1 771 ainsi que des droits sur une autre parcelle et s'est engagée à construire sur le terrain acquis dans le délai de 4 années...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Maintien dans les lieux - Application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 . BAIL règles générales -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1990, que M. X..., titulaire d'un bail emphytéotique de 50 ans, portant sur des terrains appartenant à l'hôpital Saint-Roch à Nice, aux droits duquel se trouve le Centre hospitalier régional universitaire de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 23 octobre 1990, que la société anonyme Cauvi, marchand de biens la société a acquis, le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes - Preuve -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet....Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par convention du 4 mars 1982, Mme Y..., détentrice d'un compte courant dans la société Hôtel national à Nice la société, a cédé le montant de celui-ci, soit la somme de 564 824,73 francs, à M. X..., en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe ne frappant que les véhicules importés - Article 18 de la loi du 11... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet..... Sur le moyen unique : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré que M. X... a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV afférente à la période 1986/87, qu'il avait omis...