Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ancel. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 1991, 89-10805
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saisie-exécution - Contestation fondée sur la caducité des actes de poursuites -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ancel..... Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 262 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, et l'article 583 du Code de procédure civile ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1990, 89-12586
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Action exercée par l'acquéreur du bien... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ancel....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 janvier 1989, statuant en référé, que M. X... est propriétaire de locaux à usage commercial dont la société Bourgeais-Larroche-Saint-Antonin est devenue locataire ; que celle-ci ayant apporté des modifications aux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-17687
POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Annuaire - Edition professionnelle - Régisseur de la publicité - Responsabilité - Clause limitative -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ancel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 1988, que M. X... a souscrit pour l'année 1986 un ordre tendant à l'insertion, dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, d'une annonce publicitaire concernant son activité d'artisan ; qu'à la parution de l'annuaire, l'annonce s'est révélée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1987, 86-15902
1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes les dispositions " * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Ancel ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 12 janvier 1984 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que Mme Y..., agent des postes, avait été blessée dans une collision entre la voiture automobile qu'elle conduisait et...
