Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1988, 87-10244
CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de propriété CHEQUE - Endossement - Escompte - Transfert de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. Y... a tiré un chèque à l'ordre de M. X... ; que ce dernier a endossé cet effet à la Banque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 1988, 87-15171
PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Reprise de l'instance - Reprise par un héritier - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Vu les articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait relevé appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1988, 86-18634
MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Indexation - Référence à un indice des prix à la consommation... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X..., l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1984, confirmatif de ce chef, après avoir rappelé les raisons avancées par Mme X... pour n'avoir pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1987, 86-12499
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Explications de fait et de droit... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu que MM. Y..., X... et Bertrand chargés par la société HLM Nice Habitat d'une mission d'ingénierie et d'architecture qui a été interrompue, font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 1986 d'avoir déclaré qu'ils ne...
