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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Commerce - Convention nationale du commerce de gros -... ...la SCP Gatineau, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 relatif aux classifications applicables aux signataires de la convention collective des commerces de gros ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Eurelco en qualité de responsable réception à compter du 28 février 1989...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ...la SCP Gatineau, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Nombre minimum d'enfants - Enfants concernés -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. Z..., titulaire d'une pension de veillesse et père de Yasmina Z..., née le 29 janvier 1976, et de Aïcha Z..., née le 19 avril 1977, a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite en faisant valoir qu'il avait élevé trois autres enfants de sa concubine, Mme Y..., veuve X..., à savoir...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Légèreté... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 mars 1995, que M. X..., engagé par la société Fruehauf France le 19 décembre 1967 en qualité d'agent administratif, occupait, en dernier lieu, au sein de cette société, l'emploi de responsable du centre d'occasion de Rouen ; qu'à la suite d'une réorganisation de la société conduisant à la suppression du centre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée par la société Neuvidis après mise à pied conservatoire par lettre du 27 mai 1991 ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et lui allouer diverses indemnités ainsi que les salaires...