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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ..., la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2002, que la société Batiroc a fait procéder, en 1991, à l'édification d'un bâtiment à usage industriel et a souscrit une police "dommages ouvrage" auprès de la société Cigna insurance of Europe société Cigna, aux droits de laquelle se trouve la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Deniers propres - Encaissement sur un compte commun - Profit... ...la SCP Gatineau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 1999, statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce prononcé le 17 novembre 1992, du régime de communauté des époux Y..., d'avoir décidé que la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Abus de prescription - Appréciation . PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les médecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Contenu - Mentions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 - Recherche... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 28 juin 1988, la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la banque a consenti à la société Solaire Sud Logis la société un prêt de 39 000 francs, garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Avocats : M. Balat, la SCP Gatineau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 233-58 du Code des communes, devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun ; Attendu qu'il résulte de ce texte que...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Principe . COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Gatineau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 1991, rectifié le 26 mai 1992, que le règlement de copropriété et le cahier des charges générales du Domaine de Saint-Pierre de Tourtour, établis en 1976 et 1977, stipulaient que la répartition des charges se...