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1° JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Instruction - Demande d'avis... ..., la SCP Defrénois et Levis, la SCP Garaud et Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Indemnisation à la charge de l'employeur - Conditions -... ...M. Hémery, la SCP Garaud et Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité d'attaché commercial par la société Net-O-Sol, a adhéré le 2 mars 1998 à une convention de conversion, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 9 février 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation - Contestation - Compétence - Tribunal des affaires de sécurité sociale non .... ...la SCP Garaud et Gaschignard, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., administrateur judiciaire depuis 1980 et affilié à ce titre à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires CAVOM, est devenu avocat à Brest en...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents de l'Etat - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Publication d'une circulaire -... ...la SCP Garaud et Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 novembre 1999 que M. X... et divers autres membres de la communauté de la Thébaïde ont fait assigner devant le tribunal d'instance de Saint-Marcellin M. Jacques Y..., aux fins d'obtenir une indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral d...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Conditions - Circonstances nouvelles . ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Point... ...Avocats : la SCP Garaud et Gaschignard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps de M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Rennes, 11 mai 1998 qui a supprimé la pension alimentaire qui lui était allouée et réduit celle destinée aux enfants communs ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments...