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SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Médecin chirurgien - Clientèle privée - Responsabilité - Intervention chirurgicale - Malade admis dans le... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le docteur Glaudin a été nommé le 9 mars 1985, en qualité d'attaché en gynécologie obstétrique, au centre hospitalier général l'hôpital de Charleville-Mézières ; que disposant en ville d'un cabinet privé, il a reçu en consultation Mme Leroy et a...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Cour d'appel - Citation délivrée à une société considérée à tort comme civilement responsable... ...Avocats :M. Henry, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : 1° la société Transit service international Goiran, 2° la société Walon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989 qui, pour contravention douanière visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier..... Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1973, la banque suisse Handel Finanz Bank a consenti un prêt à M. Pierotti ; que la Banque commerciale italienne en France, aux droits de laquelle se trouve la Banque Sudameris France BSF, s'est portée caution du remboursement de ce prêt...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Nullité - Cas ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances ; Attendu que M. X..., cadre supérieur, a été employé par la société Néodata France, du 1er juin au 1er septembre 1984, date à laquelle il est décédé ; qu'il avait, avant sa mort, donné son...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Refus - Attribution de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen pris, en ses première et troisième branches : . Vu l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances, branche vie, homologué par décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit, l'agent général d'assurances sur la...