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1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Objet - Négociation d'accords avec l'employeur 1° CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 1989, que M. X..., délégué syndical central du Syndicat national de la banque et du crédit SNB au Crédit lyonnais, a signé, avec le président de cette banque, le 3 février 1987, malgré l'interdiction de son syndicat, un accord d'entreprise portant sur...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Vuitton arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et...Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Reims, 16 septembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Vuitton arrêt n° 1, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et...Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Douai, 27 novembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Perte - Remboursement sur duplicata - Conditions Le remboursement des... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant Les juges, qui relèvent que l'indemnité mensuelle dite de restaurant était... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, ayant constaté lors d'un contrôle que la société anonyme Union pour le financement d'immeubles de sociétés - Société immobilière pour le commerce et l'industrie UIS-SICOMI allouait une indemnité mensuelle dite de restaurant à certains de ses salariés auxquels elle délivrait par ailleurs des...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Cession - Accord de l'employeur - Produit de la cession - Cumul avec... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1967 par la société Eberhardt en qualité de représentant statutaire exclusif, a, en 1982, alors âgé de 67 ans, manifesté l'intention de prendre sa retraite et proposé à son employeur un successeur ; que ce dernier ayant été agréé par la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Incertitude commune des parties sur l'authenticité... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Boullez...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été ultérieurement...