Recherche de avec pour avocat la SCP Desache et Gatineau, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges dans la jurisprudence francophone

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Force majeure - Inondation - Nappe... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1986, que, suivant marché du 2 février 1966, la compagnie immobilière de la COFICA CIFICA, maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle se trouve la Société foncière de la compagnie bancaire SFCB, a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Nullité... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 1985, que M. X..., au service de la Société française de mécanique depuis le 25 octobre 1976, qui était délégué du personnel suppléant, a, après un entretien préalable du 13 décembre 1982, fait l'objet, par lettre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Accord national du 21 juillet 1975 - Catégorie professionnelle - Classement - Agent technique -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des emplois dans la métallurgie, ainsi que des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; . Attendu que la société anonyme Peugeot, qui avait engagé M. X... le 16 février 1959 en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié à l'étranger - Copie de la citation transmise par la... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...REJET du pourvoi formé par : - X... Raoul, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1985, qui, pour faux en écriture privée et usage de faux, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Labbé et...Sur le moyen unique : Attendu que le 10 novembre 1977, Abderahmane X..., ouvrier à la Régie nationale des usines Renault, qui conduisait un véhicule appartenant au comité d'entreprise, a été victime, à 8 h 10, d'un accident mortel de la circulation à Montigny-le-Bretonneux, en un lieu situé sur le...