Recherche de avec pour avocat la SCP Desache et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 23 mars 1994, 90-17346
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Sursis à exécution de l'arrêt de condamnation - Sursis ordonné par une... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu que la société Hava Handelsgesellschaft a formé, le 23 juillet 1990, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 17 mai 1990, rendu dans le litige l'opposant à la société Talbot Export, la société des Automobiles Peugeot, la société Chrysler...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1992, 88-44581
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Décision de renvoi devant la commission arbitrale des journalistes PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué Lyon, 20 juillet 1988 que M. X..., collaborateur de la société Delaroche en qualité de journaliste a été licencié le 3 juillet 1979 ; qu'il a saisi une première fois la juridiction prud'homale aux fins...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1989, 86-12443 et suivant
1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Modes de preuve 1°... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-12.443 et n° 86-13.459 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 86-13.459 : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 27 février 1986 d'avoir dit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1988, 86-40397
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Appréciation de la... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 312-12, L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués Paris, 1er juin 1981 et 25 novembre 1985 que M. X..., directeur commercial de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1988, 86-14115
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Pouvoirs - Autorisation de céder le droit au bail -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Sodire, le juge-commissaire a autorisé le syndic à céder le droit au bail de cette société ; que M. Y...
