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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants de presse CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Delvolvé..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1986 d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. Daniel X..., pour l'activité de correspondant du journal le Dauphiné libéré qu'il aurait exercée du 1er janvier 1982 au 31 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 1989 d'avoir annulé cette décision...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin-conseil d'une caisse d'allocations vieillesse PROFESSIONS... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour écarter l'assujettissement de M. X... au régime général de la Sécurité sociale du chef de l'activité de médecin-conseil qu'il exerçait au profit de la caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie CIAVCI, l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 15 mai 1985 d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par la société Océanic l'indemnité exceptionnelle de départ volontaire qu'elle avait versée en 1980, en sus des indemnités légales de licenciement, à ceux de ses salariés qui avaient accepté de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Absence - Effet L'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat,... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Delvolvé ....Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en ses troisième et quatrième branches, le second en ses deux branches : . Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de...