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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Intérêts moratoires - Possibilité... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que le 4 juin 1980 M. Y... X... Graca, salarié de la société Quillery, a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été reconnue par un jugement du 3 octobre 1983, confirmé par un arrêt du 9 avril 1987 et fixant à son montant maximum la majoration de la rente servie à l'intéressé ; qu'en exécution de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Périodes d'absence - Période comprise entre deux contrats de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a décidé que le plafond des cotisations dues par la société Tigre productions pour la période s'étendant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 pour l'emploi de son personnel technique travaillant en intermittence devait être calculé en multipliant le plafond journalier par le nombre de jours compris dans...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Recours devant la cour d'appel - Observations du bâtonnier - Représentation de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy..... Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une licence en droit obtenue à l'université de Paris II et d'une maîtrise en droit décernée par l'université de Dakar, est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à la Cour du Sénégal ; qu'il a présenté une demande d'inscription au barreau de Paris en invoquant, d'une part, le protocole franco-marocain du 20 mai 1965...

REFERE - Urgence - Applications diverses - Travaux - Travaux nécessitant le passage sur une autre propriété - Absence de sujétion intolérable... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 juin 1990, statuant sur un appel de référé, d'avoir autorisé la société civile immobilière Le Finchley la SCI à faire pénétrer toute entreprise de son choix dans le jardin des consorts Collineau-Declercq, contigu à son immeuble, pour procéder au ravalement du mur pignon de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Moment de la... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 16 août 1961 par la société Gillet-Thaon en qualité de chef du service mécanographique et que les parties ont, le 18 décembre 1964, signé une lettre prévoyant, en son article 7, pour une durée de 3 ans, une obligation de non-concurrence en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité à paiement différé Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et tous avantages en argent ou en nature, quelles que soient les...

PAIEMENT - Demande en paiement - Rejet - Rejet fondé sur un défaut de précisions du fondement juridique de la demande ACTION EN JUSTICE -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Directeur commercial devenu président du conseil... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy..... Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Ribeyron entré au service de la société H. de Condé en 1946 et promu directeur commercial, a été nommé en 1964 président-directeur général de la Société des cafés Marsan qui avait repris le fonds de commerce des établissements H. de Condé ; qu'en 1973 M. Ribeyron a démissionné de ses fonctions de président-directeur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Action en réparation - Existence de vices distincts - Application de... ...Avocats :MM. Boulloche, Cossa, la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1988, que la société d'HLM Travail et propriété, maître de l'ouvrage, a fait édifier entre 1970 et 1974 deux ensembles de bâtiments sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes français MAF ; que des désordres étant apparus, la sociét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Fondement - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy....Attendu que Mme X... ayant été victime, le 9 octobre 1978, d'un accident de trajet dont M. Y..., assuré par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a été déclaré entièrement responsable ; Sur le second moyen, lequel est préalable : sans intérêt ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le montant de la...