La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 5

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Décision de rejet - Notification au saisi -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 68 du décret du 31 décembre 1992 ; Attendu qu'en cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé, sauf si le juge autorise le...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Fixation - Modalités . PARTAGE - Evaluation - Date - Fixation - Modalités Si les biens doivent... ...M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite du décès d'Emile X..., laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants, un premier jugement a ordonné le partage de la succession et a désigné un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25...

CONTREFAçON - Dessins et modèles - Transit intracommunautaire - Libre circulation des marchandises - Modèles de pièces de carrosserie de... ...M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par la société Renault, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèles et atteinte aux droits d'auteur. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Garde commune - Exclusion - Enfant mineur - Enfant... ...M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un jeu consistant à faire des ronds de fumée avec un briquet allumé en compagnie de son camarade Cyril X..., âgé comme elle de 14 ans, Stéphanie Y... a provoqué l'incendie et la destruction de la grange dans laquelle se déroulait le jeu et d'autres...

ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 septembre 2000 que, par un contrat de sous-traitance comportant une clause compromissoire, la société Grands Chantiers d'Aquitaine la société GCA, aux droits de laquelle vient la société DV Construction, a confié à la société Beugnet Aquitaine la société Beugnet la...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre le nu-propriétaire et le preneur - Action en nullité du bail .... ...M. Jacoupy, la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres I à V du livre VI...

SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Football - Activité pédagogique - Enfant blessé par un tir de ballon non . SPORTS -... ...M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 23 mars 1996, Vanessa X..., alors âgée de 10 ans, qui participait à une séance d'entraînement sportif au football dans le cadre d'une formation organisée par l'Association des jeunes sapeurs-pompiers de Charost et...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Participation consciente et délibérée à une... ...la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 18 avril 1993, vers trois heures du matin, MM. X... et Y..., membres de familles entre lesquelles existait un contentieux, échangeaient des injures à la suite de coups portés par le premier à un...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique chargé de réaliser un film vidéo de contrôle sur les soudures effectuées dans la cuve du barillet à l'intérieur du réacteur Phénix de la Centrale de Marcoule, a été victime d'un accident en s'écrasant sur le palier...

1° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve - Ecrit - Nécessité non. 1° L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 17 mars 2000, que par contrat du 12 mai 1995, la société Spie Tondella, entrepreneur, a chargé la société AD investissement, agent commercial, de représenter ses intérêts lors de l'appel d'offres lancé par la société Marignan immobilier, moyennant une commission de 150 000 francs HT ; que la mandataire a assigné la société Spie...