La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 44

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Donne acte à la société anonyme ITM France de son désistement envers les sociétés Colgate-Palmolive, Procter et X... France, Henkel France, Scarmor, Scaouest, Socamaine, Scanormande, Scaso, Scadif, Socara, Scapalsace, Galec, Lever, Scachap ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 1995 que le Conseil de la Concurrence a été saisi en 1992, par le ministre de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Viol - Circonstance d'ascendant légitime de la victime - Questions posées dans... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde....REJET sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 14 novembre 1996, qui l'a condamné pour viols aggravés à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 6 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Attributions... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Statuant sur le pourvoi principal de la société Sobal et de M. Bussereau et sur le pourvoi provoqué de M. Martin, commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Beauce auto location Sobal, le tribunal a arrêté un plan de continuation, nommé M. Martin...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Société anonyme - Redressement judiciaire - Obligation d'informer le... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Factofrance Heller, subrogée dans les droits de la société Sett Intérim, a demandé le paiement de la créance de celle-ci à la société Jullien Electricité qui a été mise en redressement judiciaire avec l'assistance d'un administrateur pendant que la procédure était en délibéré et qui a interjet...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Abus de droit -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat des 18 juillet et 1er septembre 1990, à durée indéterminée, la société Automobiles Citroën et la société commerciale Citroën les sociétés Citroën ont cédé leur concession déficitaire à la société SCAO constituée à cet effet ; que les sociétés Citroën ayant résilié le contrat le 28 août 1992, avec effet au 31 août 1993, la...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Pluralité de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-44-339 et95-42.700 ; Attendu qu'au sein du groupe BCCI Overseas Limited, M. Y..., de nationalité bengladeshi, a travaillé en Espagne puis à partir de 1985 au siège de la société BCCI Overseas France à Paris ; qu'il a été licencié le 22 novembre 1990, pour faute grave ; que M. 2mam a engagé une action devant le conseil de prud'hommes de...

BREVET D'INVENTION - Propriété - Inventeur au service d'un employeur - Invention réalisée dans le cadre du contrat de travail - Invention de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 1995, que, le 12 décembre 1985, trois employés du département 85 de l'usine du Mans de la Régie nationale des usines Renault Régie Renault, M. Y..., agent technique, M. Z..., chef d'équipe et M. X..., contremaître, les consorts Y... ont avisé leur employeur qu'ils...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - OEuvre d'art - Authenticité . VENTE - Nullité - Erreur -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Balat, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que, le 21 novembre 1989, la société Drina Investment s'est rendu acquéreur, au cours d'une vente aux enchères effectuée par M. Z..., commissaire-priseur, assisté de M. Y..., expert, d'un pastel sur contre-épreuve intitulé " Simone en buste, portant chapeau...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Impôts et taxes - Redressement et vérifications - Redressement contradictoire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bonneville, 17 janvier 1996, que les sociétés anonymes Grand Hôtel du Parc et Les Enfants terribles ont acquis avant leur fusion la totalité des actions de la société anonyme Résidence du Mont Blanc, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, et ont placé leur acquisition sous le régime fiscal...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, au Crédit industriel de...