La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 17

PRIVILEGES - Travaux publics - Fournisseur - Domaine d'application - Fournisseur d'une prestation effectuée dans le cadre d'un contrat de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05545, qu'ayant mis un camion avec chauffeur à la disposition de la Société des grands travaux du Nord société SGTN sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Leconte travaux publics société Leconte, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'aggravation des séquelles d'un accident de la circulation survenu le 26 février 1971 à M. X... et dont M. Y... et la Régie nationale des usines Renault ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Décisions - Décision implicite de rejet -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé au GIE-CDF Energie, aux droits duquel se trouve la société CDF Energie, une mise en demeure de payer une certaine somme ; que le 30 octobre 1991, le GIE a formé un recours devant la commission de recours amiable qui ne...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié - Action... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.715 et 99-41.661 ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 avril 1990, en qualité d'auditeur analyste financier, catégorie 2 coefficient 340, par la Fédération nationale de la mutualité française ; que s'estimant victime d'une discrimination salariale, elle a saisi, le 17 décembre 1992, la juridiction prud'homale...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Playmarc ayant chargé la société Graveleau de l'expédition de 48 colis de sous-vêtements d'un poids total de 859 kilos de Toulouse à La Tour-du-Pin, celle-ci a confié l'opération à la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non . Un accord préalable sur le montant... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société JF Le Baron, devenue Société des carrières de Billy, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu au mois de décembre 1978 une convention avec le Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères d'Argences SIDEOM pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans, un préavis d'un an étant prévu en cas de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Modification proposée par l'administrateur judiciaire... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 26 mars 1996 la société Air Liberté a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que des repreneurs éventuels ont présenté un plan de continuation prévoyant des licenciements pour motif économique ; que l'administrateur judiciaire a notifié le 24 décembre 1996 à 173 salariés une proposition de modification de leur contrat de travail, qu'ils...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application limitée aux assurances... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., qui avait souscrit auprès du Groupement français d'assurances GFA, devenu la société AM Prudence, une police d'assurance globale promoteur couvrant notamment, au titre des " risques de l'investissement ", les " imprévus " tels que " les conséquences de l'attaque ou de l'annulation du permis de construire ", a entrepris...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense contestant la... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société Diac a donné un camion, acheté au prix de 470 000 francs HT, en location crédit-bail à la société Transports Toussaint, par contrat du 13 décembre 1990 ; que ce véhicule, assuré par la société de transports auprès de la compagnie Axa assurances Axa, a été accidenté le 18 novembre 1991 ; que la société de transports a invité la Diac, après avoir expos...

SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Match de football - Maladresse d'un autre joueur - Action normale eu égard aux... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 1997, qu'au cours d'un match de football amical, M. X... a reçu un coup de coude au visage, lui occasionnant la perte de plusieurs dents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en responsabilité et indemnités contre M. Y..., auteur du coup et son...