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SEPARATION DE CORPS - Effets - Règles applicables . SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Faute exclusive de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps aux torts exclusifs...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 13 avril 1992, Mme X... a mis au monde un fils prénommé Ayoub ; qu'après la séparation des époux, intervenue en octobre 1992, M. Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... mis en redressement judiciaire le 23 octobre 1992, avec date de cessation des paiements fixée au même jour, fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 23 avril 1996 d'avoir reporté la date de cessation de ses paiements au 23 avril 1991, alors...

AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Etendue . AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 25 septembre 1988, le camion acheté au mois de mai précédent par la société SLA à la société Citroën a spontanément pris feu alors qu'il était en stationnement ; que selon l'expert judiciaire, l'incendie avait été causé, probablement, par une défaillance du...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 25, 31 et 34 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 24, 34.3, et 39, alinéa 2, de la Convention d'adhésion du 6 octobre 1978 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les décisions rendues au...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Dessaisissement de la... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1987 et la procédure, que M. X..., de nationalité étrangère, a été engagé le 17 septembre 1982 pour une durée déterminée d'un mois par la Société française de gardiennage et de surveillance SFGS, en qualité de gardien ; qu'après un...