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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1993, 90-21575
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ - Absence de déclaration du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans le courant du second semestre de 1985 par M. X... à l'Institution de retraites nationale interprofessionnelle de salariés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 90-19209
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions sont impératives, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 89-21822
1° CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Recours de la victime et de la Caisse contre le... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 octobre 1989, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, ayant été victime, le 9 juillet 1977, d'un accident de la circulation imputable à M. Y..., a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 86-19055
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire inférieur au salaire prévu par la convention collective CONVENTIONS... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique, en tant qu'il vise la partie du redressement afférente aux années 1979 et 1980 : sans intérêt ; Mais sur le même moyen en tant qu'il vise la partie du redressement afférente aux années 1981 et 1982 : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et 145, paragraphe 4 modifié, du décret...
