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ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Faute de l'appauvri . ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par erreur, le trésorier principal de Trouville-sur-Mer a viré une somme d'argent sur le compte courant de la société Vans Barbot, ouvert dans les livres du...

COMMUNE - Redevances - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Redevable - Habitant - Exception - Evacuation des déchets par lui-même -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 septembre 1990, que le receveur percepteur de Chinon, agissant en qualité de comptable du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Chinonais Sictom a assigné un certain...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Cofadel de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ; que la société Le Home Moderne et M. Blery, commissaire à l'exécution du plan...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article 10 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, et l'article 14 du Code civil ; Attendu que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Enfant algérien - Loi algérienne applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige...