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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dette existant au... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 janvier 2003, que M. Jean X..., qui exploitait à titre individuel le domaine Château Talbot, en a fait l'apport à la société anonyme Château Talbot, le...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Groupement foncier agricole - Parts... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 janvier 2002, que Jacqueline X..., veuve Y..., est décédée le 20 janvier 1993, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Mme...

1° SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Poursuite des instances en cours - Qualité - Date. 1°... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et du mémoire en demande, contestée par la défense : Attendu que M. X... expose que le pourvoi a été formé par la société Vidéopole le 14 novembre 2002, que le mémoire en demande a ét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Gestion de places de stationnement non. Il... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2002, que M. X... a déclaré la valeur de places de stationnement, au titre de l'impôt de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Immeuble non édifié dans le délai legal -... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mars 2001, qu'en 1989, la Société d'armatures spéciales la SAS a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de...