| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 04-16857
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2005, 03-17065
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail consenti par un emphytéote - Expiration du bail emphytéotique - Portée. BAIL EMPHYTEOTIQUE -... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-3 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-32 de ce Code ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2004, 03-18363
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Recevabilité - Conditions - Décision sur... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2003, 01-42111
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalité légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., au service de l'association Centre européen d'entreprise et d'innovation multipolaire des Bouches-du-Rhône...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 avril 2003, 00-16895 et suivant
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Balat, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Q 00-16.895 et N 00-18.457 ; Donne acte à l'Institut national des arts divinatoires de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi n° N 00-18.457 en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2003, 00-21288
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes-auteurs loi du 31 décembre 1975 - Charges incombant à l'employeur -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 382-1, L. 382-4 et R. 382-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que selon le deuxième de ces textes, le financement des charges incombant...