Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte, Briard, Trichet. dans la jurisprudence francophone - page 2

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Déclaration à... ...la SCP Delaporte, Briard, Trichet, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance en date du 12 mars 1998, le tribunal d'instance de Dieppe a reporté de six mois le paiement par M. X... du solde débiteur du crédit "Open" consenti par le Crédit Agricole ; qu'à la suite de la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 2 juillet...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Nomenclature des... ...la SCP Gatineau, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., gynécologue obstétricien, a procédé sur plusieurs patientes, au cours des années 1997 et 1998 à des accouchements précédés de surveillance par monitorage ; que la caisse primaire d'assurance maladie a considéré que les actes de surveillance, qui avaient été cotés K 16 par le...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par télécopie. Aux... ...la SCP Tiffreau, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les...

CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection - Domaine d'application. Dès lors que des marchandises, légalement fabriquées dans un Etat... ...la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle... ...Me Delvolvé, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Louis, - Y... Jean-Yves, - Z... DE A... Henri, - B... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de garantie manifestement abusif - Date d'appel de la garantie - Portée. Ne... ...Avocats : Me Capron, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché conclu entre la société yéménite "Public Electricité corporation" société PEC et la société française "Injection Diesel...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Exception de nullité formée par le nu-propriétaire - Mise en oeuvre - Condition.... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 janvier 2002, que Mme X..., agissant en qualité d'usufruitière de divers biens immobiliers dont la nue-propriété appartenait à son fils Jean-Jacques X..., a donné à bail à M. Y..., le 1er octobre 1970, divers...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire non... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan,la SCP Delaporte, Briard, Trichet, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mars 2001, que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours financier de la Banque de Suez la banque, la construction d'un immeuble en vue de sa vente par lots en l'état futur...