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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cap Sud, cessionnaire du fonds de commerce de M. X..., de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Dirigeant... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 14 mai 1998, que la société Crédit universel, aux droits de laquelle vient la société BNP lease, a donné en crédit-bail à la société SMI airflow un photocopieur pour une durée de cinq ans, M. X... se portant caution de l'exécution de ce contrat ; que le crédit-preneur ayant été mis en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Produits - Dommages subis du fait d'un vice -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Monod et Colin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur les deux moyens, réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que le contrat d'assurance de sa responsabilité civile convenu entre la société Durand bétons du Cap et la compagnie d'assurance GAN couvrait les dommages causés par les produits livrés du fait d'un vice les affectant, mais excluait de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Pharmacien - Définition . Les pharmaciens,... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Parasanté fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 1997, statuant en référé, d'avoir dit qu'elle ne pouvait vendre des produits d'entretien de lentilles de contact et de l'avoir condamnée sous astreinte à retirer ces produits de ses points de vente dans un délai de huit jours, alors, selon...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Approbation par une majorité de colotis - Constatations nécessaires . LOTISSEMENT - Cahier... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorit...