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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel....Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 1988, que l'automobile conduite par M. Z..., qui avait pour passager M. Y..., a, de nuit, heurté l'arrière d'un camion appartenant à la société Manor Transports et conduit par M. X..., qui était en stationnement sur la route, immobilisé par un...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Décision déclarée commune à l'intervenant - Demande de mise hors de cause de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel....Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-18.822 et 87-20.126 formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1987 et la procédure, que l'Association de la sidérurgie des mines de fer de Lorraine Assimilor et la Chambre syndicale de la sidérurgie du Nord de la France, organisations patronales aux droits...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Procédure - Action civile - Préjudice - Réparation - Majorations et amendes fiscales mises par... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - Y... Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1988, qui les a condamnés, pour fraude fiscale, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs, la seconde à 5 000 francs d'amende et...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Carence des parties débitrices - Paiement par l'Etat non MESURES D'INSTRUCTION -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 avril 1987, que M. X..., expert près la cour d'appel de Paris, a assigné l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'obtenir le paiement du montant taxé des frais et honoraires d'une expertise judiciaire pour laquelle il avait été désigné qu'il aurait dû percevoir de la société Erbie, en état de liquidation des...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour une date postérieure à celle d'expiration... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel ..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987, qu'ayant donné en location des locaux commerciaux à la société New York Harry's Bar selon un bail de neuf ans expirant le 1er janvier 1984, la société " Rue Daunou " la SCI lui a fait délivrer congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 1984 ; que le 23 août 1983, la société New York...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Décision partiellement infirmée en appel * APPEL CIVIL -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 6 août 1986, que, sur une autoroute, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z..., ayant son épouse et un enfant comme passagers, et celle de M. X... qui circulait en sens inverse ; que les époux Z... ayant été mortellement blessés, leur fille majeure...