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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Définition. 1° Il ressort des constatations des juges du fond selon lesquelles un... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur une autoroute, de nuit, le véhicule conduit par M. X... tombé en...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance décès-invalidité - Garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis - Mise en oeuvre - Rapports entre... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1213 du Code civil ; Attendu que Philippe X... et Mme Y... ont fait, par un acte du 30 avril 1985, l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble ; qu'ils ont, à cette fin, souscrit solidairement un emprunt et adhéré à une assurance décès-invalidité, chacun pour...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Dépendance à l'usage du preneur .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que la société La Gourmandine exploitait un hôtel-restaurant dans un immeuble appartenant à la SCI du Val de l'Oignon la SCI, qui lui avait consenti un bail sur une partie des lieux ; que M. X..., qui était à la fois le gérant de la SCI et de la société locataire, a acquis puis mis à la disposition de " La Gourmandine...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Décision prononçant l'admission définitive... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre les sociétés BOP Import, Demeyere et contre la trésorerie principale de Pau ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la...

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis en dehors de l'exercice des fonctions -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Bouthors, Capron, Foussard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Michel, - Z... Patrick, - A... Marc, - B... ou G... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 10 janvier 1996, qui a condamné Michel X... et Michel Y..., pour recels d'abus de biens sociaux, chacun à 18 mois d'emprisonnement...

FONDS DE GARANTIE - Accident de la circulation - Obligations - Caractère subsidiaire - Invocation - Instance civile faisant suite à une... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 420-1, R. 420-13, R. 420-14 et R. 420-15 du Code des assurances, ensemble les articles 389 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, le 20 avril 1984, la voiture automobile conduite par M. Z... a heurté à l'arrière le véhicule de M. Y..., qui se trouvait à l'arrêt devant un feu de signalisation...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation de la victime à défaut de toute... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Blanc, la SCP Célice et.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure o...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents versés aux débats - Examen par le juge - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay....Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 mars 1988, que, par marché des 22 décembre 1981 et 2 janvier 1982, les époux Y... ont confié à M. X... Silva la construction d'un pavillon, sans que soient précisées les conditions de paiement du prix, ni la date de terminaison des travaux ; que l'entrepreneur ayant suspendu...